Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions générales de vente régissent les abonnements professionnels souscrits à Landeo Facturation. Les services sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 2 — Identification du vendeur

Le service est commercialisé par :

KAGEM Technologies, SAS au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 107 672 313.

Siège social : 6 rue du Galtz, 68000 Colmar
TVA intracommunautaire : FR64 107672313
Adresse électronique : contact@landeo-facturation.fr

Article 3 — Offres et tarifs

Les principales offres proposées sont :

• Essentiel : 20 euros HT par mois
• Pro : 40 euros HT par mois

Les fonctionnalités incluses dans chaque offre sont celles présentées sur le site ou dans l'application au moment de la souscription.

Les éventuelles offres annuelles, promotions, formations, frais de mise en service ou options supplémentaires sont présentés au client avant validation de sa commande.

La TVA est appliquée au taux légal en vigueur.

Article 4 — Accès d'essai

Landeo Facturation peut proposer un accès d'essai permettant notamment de créer au maximum :

• un devis ;
• une facture.

Les limites précises de l'essai sont indiquées dans l'application.

À l'épuisement de l'essai, le client doit souscrire un abonnement pour continuer à créer ou modifier des documents.

Aucun prélèvement ne peut être effectué sans validation préalable d'un moyen de paiement par le client.

Article 5 — Souscription

La souscription devient effective lorsque le client :

• choisit une offre ;
• fournit les informations demandées ;
• accepte les présentes CGV et les CGU ;
• valide son moyen de paiement.

KAGEM Technologies peut refuser ou suspendre une souscription en cas de fraude, d'informations manifestement erronées, d'impayé ou d'utilisation abusive.

Article 6 — Paiement

Les abonnements sont payables d'avance au début de chaque période mensuelle ou annuelle.

Les paiements sont traités par Stripe.

KAGEM Technologies ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.

En cas d'échec du paiement, le client est invité à mettre à jour son moyen de paiement et à régulariser sa situation.

L'accès à certaines fonctionnalités peut être limité ou suspendu en cas d'impayé persistant.

Article 7 — Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour la durée choisie au moment de la commande.

Il est renouvelé automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation effectuée avant l'échéance depuis l'espace client.

Article 8 — Modification des tarifs

KAGEM Technologies peut modifier ses offres et ses tarifs.

Toute modification applicable à un abonnement existant est communiquée au client avant sa prochaine reconduction.

Le client peut résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.

Article 9 — Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement depuis son espace de gestion.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Le service reste accessible jusqu'à cette date.

Aucun remboursement au prorata de la période restante n'est accordé, sauf obligation légale contraire ou décision commerciale expresse de KAGEM Technologies.

Article 10 — Suspension ou résiliation par KAGEM Technologies

KAGEM Technologies peut suspendre ou résilier un abonnement en cas :

• d'impayé ;
• de fraude ;
• de menace pour la sécurité ;
• d'utilisation illicite ;
• de violation grave ou répétée des CGU ou des CGV.

Sauf urgence ou obligation légale, le client est invité à régulariser la situation avant la suspension définitive de son compte.

Article 11 — Accès après résiliation

À la fin de l'abonnement, le compte du client est placé en lecture seule pendant douze mois.

Durant cette période, le client peut :

• consulter ses données ;
• consulter ses devis et factures ;
• télécharger les documents disponibles ;
• réaliser les exports proposés par le logiciel.

Il ne peut plus créer, modifier ou envoyer de nouveaux documents.

À l'expiration des douze mois, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve :

• des données que KAGEM Technologies doit légalement conserver ;
• des informations nécessaires à la défense de ses droits ;
• des données temporairement présentes dans les sauvegardes techniques.

Le client peut demander une suppression anticipée, sous réserve des obligations légales applicables.

Le client demeure responsable de l'archivage légal de ses propres documents.

Landeo Facturation ne constitue pas un service d'archivage électronique à valeur probante, sauf engagement contractuel spécifique.

Article 12 — Droit de rétractation

Landeo Facturation est destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Aucun droit de rétractation contractuel n'est accordé, sauf lorsqu'une disposition légale impérative prévoit expressément un tel droit.

Article 13 — Responsabilité

KAGEM Technologies répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.

KAGEM Technologies ne peut être tenue responsable :

• des erreurs de saisie du client ;
• des documents ou informations produits à partir de données incorrectes ;
• des taux de TVA ou règles comptables choisis par le client ;
• des décisions prises à partir du logiciel ;
• d'un manquement du client à ses obligations légales ;
• d'une indisponibilité imputable à un service tiers ;
• d'une mauvaise utilisation du logiciel ;
• des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle ou pertes d'opportunités.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de KAGEM Technologies est plafonnée au montant HT payé par le client au cours des douze mois précédant l'événement ayant causé le dommage.

Cette limitation ne s'applique pas lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure reconnu par le droit français.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles applicables.

Lorsqu'une clause attributive de compétence est légalement applicable entre commerçants, compétence est attribuée au tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège de KAGEM Technologies.

Annexe — Traitement des données pour le compte du client

Article 1 — Objet

Dans le cadre de la fourniture de Landeo Facturation, KAGEM Technologies peut traiter des données personnelles pour le compte du client professionnel.

Le client agit alors en qualité de responsable du traitement et KAGEM Technologies en qualité de sous-traitant.

Article 2 — Caractéristiques du traitement

Objet du traitement : hébergement et traitement des données nécessaires à l'utilisation de Landeo Facturation.

Durée : durée de l'abonnement, suivie de la période de lecture seule et des délais techniques de suppression.

Finalités :

• gestion des clients ;
• gestion des fournisseurs ;
• gestion des chantiers ;
• création de devis ;
• création de factures et d'avoirs ;
• suivi des paiements ;
• gestion des documents ;
• import de fichiers DPGF ;
• transmission de factures électroniques ;
• envoi d'e-mails à la demande du client.

Personnes concernées :

• clients du professionnel ;
• prospects ;
• fournisseurs ;
• salariés ;
• contacts ;
• représentants légaux.

Catégories de données :

• identité ;
• coordonnées ;
• informations professionnelles ;
• informations contractuelles ;
• données de chantier ;
• données financières ;
• données de facturation ;
• documents et pièces jointes.

Article 3 — Instructions du client

KAGEM Technologies traite les données uniquement sur instruction documentée du client, notamment au travers de l'utilisation des fonctionnalités de Landeo Facturation.

Si une instruction paraît contraire à la réglementation, KAGEM Technologies en informe le client.

Article 4 — Confidentialité

Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.

Elles n'accèdent aux données que lorsque cet accès est nécessaire à leurs fonctions.

Article 5 — Sécurité

KAGEM Technologies met en œuvre des mesures adaptées aux risques, notamment :

• chiffrement des communications ;
• contrôle des accès ;
• journalisation ;
• sauvegardes ;
• limitation des tentatives abusives ;
• séparation logique des comptes clients ;
• mises à jour de sécurité.

Article 6 — Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise KAGEM Technologies à utiliser les sous-traitants nécessaires à la fourniture du service.

La liste principale de ces prestataires figure dans la politique de confidentialité.

KAGEM Technologies informe le client de tout changement important concernant ses sous-traitants.

Article 7 — Assistance

Dans la mesure du possible, KAGEM Technologies aide le client à :

• répondre aux demandes des personnes concernées ;
• assurer la sécurité des données ;
• gérer les violations de données ;
• réaliser une analyse d'impact lorsqu'elle est nécessaire ;
• répondre aux demandes d'une autorité compétente.

Les demandes dépassant l'assistance normale incluse dans l'abonnement peuvent faire l'objet d'une facturation après information préalable du client.

Article 8 — Violation de données

KAGEM Technologies informe le client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles affectant ses données.

Elle communique les informations disponibles nécessaires afin de permettre au client d'évaluer ses propres obligations.

Article 9 — Sort des données

À la fin de l'abonnement, les données restent accessibles en lecture seule pendant douze mois.

À l'issue de cette période, elles sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire.

Les copies présentes dans les sauvegardes sont supprimées progressivement selon leur cycle normal de rotation.

Article 10 — Documentation et audit

KAGEM Technologies met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

Tout audit doit être justifié, encadré et réalisé sans compromettre la sécurité ou la confidentialité des autres clients.

Sauf incident imputable à KAGEM Technologies, les coûts spécifiques liés à un audit peuvent être facturés après information préalable du client.