Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme SaaS Landeo Facturation, éditée par KAGEM Technologies.

L'accès au service et la création d'un compte impliquent l'acceptation des présentes CGU.

Article 2 — Utilisateurs concernés

Landeo Facturation est destiné aux professionnels, notamment aux artisans, entrepreneurs, micro-entreprises, PME et entreprises du bâtiment et des travaux publics.

L'utilisateur garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

Article 3 — Création et sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Il s'engage à utiliser un mot de passe suffisamment sécurisé et à informer KAGEM Technologies sans délai en cas de perte, de compromission ou d'utilisation non autorisée de son compte.

Les actions réalisées depuis un compte sont présumées avoir été effectuées par son titulaire, sauf preuve d'une compromission qui ne lui est pas imputable.

KAGEM Technologies peut suspendre temporairement un compte en cas de risque de sécurité, de fraude, d'impayé ou de violation des présentes conditions.

Article 4 — Utilisation autorisée

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses ;
• transmettre des fichiers malveillants ;
• contourner les dispositifs de sécurité ;
• perturber ou surcharger volontairement le service ;
• accéder ou tenter d'accéder aux données d'un autre utilisateur ;
• copier, revendre ou exploiter la plateforme sans autorisation ;
• utiliser Landeo Facturation pour créer de faux documents ou dissimuler des opérations frauduleuses.

Article 5 — Responsabilité relative aux documents

L'utilisateur reste seul responsable :

• des informations saisies dans le logiciel ;
• du contenu de ses devis, factures et avoirs ;
• des taux de TVA appliqués ;
• de la numérotation de ses documents ;
• des coordonnées de ses clients et fournisseurs ;
• de ses obligations fiscales, sociales, comptables et commerciales ;
• de la conservation légale de ses documents.

Landeo Facturation est un outil de gestion. Il ne remplace pas les services d'un expert-comptable, d'un avocat, d'un conseiller fiscal ou d'une administration.

Article 6 — Données de l'utilisateur

L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit ou importe dans Landeo Facturation.

KAGEM Technologies est autorisée à traiter ces données uniquement pour :

• fournir les fonctionnalités du logiciel ;
• héberger et sauvegarder les données ;
• assurer la sécurité du service ;
• générer, afficher et transmettre les documents ;
• assurer le support ;
• respecter ses obligations légales ;
• permettre la connexion aux prestataires choisis par l'utilisateur.

Les données ne sont pas vendues.

Article 7 — Disponibilité et maintenance

KAGEM Technologies met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la maintenance et la sécurité du service.

L'accès peut être temporairement interrompu, notamment en cas :

• de maintenance ;
• de mise à jour ;
• d'incident de sécurité ;
• de panne d'un hébergeur ou d'un prestataire ;
• de dysfonctionnement des réseaux de télécommunication ;
• de force majeure.

Sauf engagement écrit spécifique, KAGEM Technologies ne garantit pas une disponibilité permanente ou totalement exempte d'erreurs.

Article 8 — Services tiers

Certaines fonctionnalités reposent sur des prestataires tiers, notamment :

• OVH pour l'hébergement ;
• Stripe pour le paiement ;
• Brevo pour l'envoi d'e-mails ;
• SuperPDP pour certains services de facturation électronique ;
• Google ou Meta pour les services publicitaires éventuellement activés.

KAGEM Technologies ne peut garantir la disponibilité permanente d'un service tiers indépendant.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Landeo Facturation, son code, sa marque, ses interfaces, ses fonctionnalités et sa documentation demeurent la propriété exclusive de KAGEM Technologies.

L'abonnement accorde uniquement un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d'utilisation du service.

Article 10 — Suspension du compte

KAGEM Technologies peut suspendre l'accès au service en cas :

• d'impayé ;
• de fraude ;
• de risque pour la sécurité ;
• d'utilisation illicite ;
• de non-respect grave ou répété des présentes CGU.

Lorsque la situation le permet, l'utilisateur est préalablement informé et invité à régulariser la situation.

Article 11 — Modification des CGU

KAGEM Technologies peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte d'une évolution légale, technique, commerciale ou fonctionnelle.

Les utilisateurs seront informés des modifications importantes avant leur entrée en vigueur.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit applicables.